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Conformité avec la loi anti-fraude france 2018

Votre site est, dans la plupart des cas, conforme à la loi anti-fraude.

Une tolérance permet aux transactions effectuées sur votre site de ne pas être enregistré dans un logiciel certifié. Cela ne concerne que les transactions qui sont réalisées via des banques (CB/Virement).  Article 35 de BOI-TVA-DECLA-30-10-30

Si vous acceptez d'autres moyens de paiement (espèce par exemple), vous devrez utiliser un logiciel certifié pour enregistrer ces transactions spéciales. Si vous possédez un système de caisse pour une boutique physique, vous pourrez l'utiliser pour enregistrer ces transactions.

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